Arrêtsmaladie dans la fonction publique : Baisse de 10% du taux de remplacement de la rémunération
La CGT, avec 6 autres organisations syndicales représentatives de la fonction publique, saisissent la Défenseure des droits concernant une mesure discriminatoire envers les femmes enceintes dans la Fonction publique.
Madame la Défenseure des droits,
Nous souhaitons vous saisir officiellement au sujet d'une mesure réglementaire récemment entrée en vigueur que nous considérons comme une discrimination manifeste à l'encontre des agentes publiques en situation de grossesse.
Depuis le 1 er mars 2025, le décret n° 2025-1 97 du 27 février 2025, relatif aux règles de rémunération de certains agents publics placés en congé de maladie ordinaire ou en congé de maladie, prévoit une perte de rémunération de 10% dès le premier jour de congé maladie ordinaire. Aucune exception n'est prévue pour les femmes enceintes, même lorsque leur arrêt est prescrit entre la déclaration de grossesse et le début du congé maternité.
Nous estimons que cette mesure constitue une discrimination indirecte fondée sur le sexe et la situation de grossesse, au sens du droit européen (directive 2006/54/CE, articles 1 et 2) et français (article L. 1 1 32-1 du Code du travail, articles L. 1 31 -1 et L. 1 33-1 du Code général de la fonction publique), ainsi qu'une atteinte aux principes constitutionnels d'égalité devant la loi et d'égal accès aux emplois publics (article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen).
En effet, l'application indifférenciée de cette décote salariale à des femmes enceintes en congé maladie ordinaire méconnaît la spécificité de leur situation médicale et les expose à une double peine : médicale et financière. Cela revient à leur imposer un choix entre leur santé et leur stabilité économique, ce qui est incompatible avec le principe d'égalité de traitement.
Lors de l'instauration du jour de carence en 201 8, une exception avait été obtenue pour les femmes enceintes, fondée sur la reconnaissance de leur vulnérabilité médicale (cf. réponse ministérielle JO Sénat du 23/05/201 9, p. 2722). La suppression de cette exception sans justification médicale ou juridique nouvelle constitue une rupture d'égalité de traitement.
Nous sollicitons donc votre avis sur :
- Le caractère discriminatoire de cette mesure à l'égard des femmes enceintes ;
- Sa compatibilité avec les normes juridiques nationales et européennes en matière de non-discrimination ;
- L'opportunité d'émettre une recommandation aux pouvoirs publics en faveur du retrait ou de la modification de cette disposition.
La signature de la pétition continue
Informations diverses
Modalités de transmission des arrêts de travail
À compter du 1 er juillet 2025 les modalités de transmission des certificats d’arrêt de travail évoluent :
- Seuls les certificats CERFA originaux seront acceptés par la DRH
- L'envoi par courrier sera le seul mode de transmission autorisé.
- Les documents non originaux papier ou télétransmis (scannés, photographiés, transmis par mail) ne seront plus acceptés et seront considérés comme faux.
Important ! Commande des bons-culture : date butoir le 18 juillet 2025
Chaque année, notre syndicat rappelle les dates de commande des bons culture, entre le 2 juin et le 1 8 juillet pour 2025.
Nous sommes souvent confrontés à des collègues qui n'ont pu effectuer la commande et qui se voient privés de cette disposition pourtant très intéressante. Bien qu’ayant demandé l’automatisme de réception de ces tickets culture, dès lors que nous sommes inscrits à Escapade1 3, l'association nous a de nouveau précisé que la démarche individuelle s’impose. Attention à ceux qui partent en vacances début juillet ! Les ASFAMS et ATC font l’objet d’une procédure particulière ne bénéficiant pas toujours de matériel informatique dédié. Alors, à vos Commandes !
Record de température dans certaines MDS et Pôles d'insertion
Chaque année la CGT est amenée à intervenir pour soutenir la mise en oeuvre de la climatisation lors de fortes températures ; en ce mois de juin les professionnels de la DGS, ainsi que des MDS du Nautile, de Malpassé, de Saint- Sébastien, comme du Pôle d'insertion des 2ème et 3ème arrondissements font face à un quotidien difficile et épuisant. Notre syndicat a demandé l'intervention de la collectivité afin que les problèmes de climatisation soient réglés dans les meilleurs délais. Même si la livraison de ventilateurs a pu être effectuée (le Nautile) la situation reste difficile et nous demandons des mesures exceptionnelles pour faire face à la période. De même, nous défendons une organisation du travail qui privilégie les visites à domicile le matin. Nous restons à votre disposition et vous tiendrons informés du résultat de nos différentes démarches !
"justice des mineur·es" : pour une protection et une justice de qualité !
Depuis plusieurs années, les gouvernements successifs n’ont de cesse de réformer les missions relatives à la protection de l’enfance (réforme de la protection de l’enfance, réforme de l’ordonnance de 1 945 avec la création du Code de justice pénale des mineurs, loi « Asile et immigration ») sans y mettre les moyens humains et financiers. S’y ajoute tout récemment la loi « Attal » visant à « Restaurer l’autorité de la justice à l’égard des mineurs délinquants et de leurs parents » privilégiant le répressif à l’éducatif. Ces modifications législatives n’ont fait que poser davantage de difficultés aux professionnel•les et mettre à mal le suivi des enfants, des adolescent·es et de leurs familles.
Report et indemnisation des congés annuels non pris
Le décret relatif aux régimes dérogatoires de report et d’indemnisation des droits à congé annuel dans la fonction publique et l’arrêté relatif aux modalités d’assiette et de calcul de l’indemnité compensatrice pour congé annuel non pris en fin de relation de travail dans la fonction publique territoriale sont parus au Journal officiel du 22 juin. Ils concernent aussi bien les fonctionnaires que les contractuels.
Ces textes viennent enfin entériner et préciser les pratiques en la matière.
Quand un fonctionnaire est dans l’impossibilité, du fait d’un congé pour raison de santé, ou du fait d’un congé lié aux responsabilités parentales ou familiales, de prendre son congé annuel au cours de l’année au titre de laquelle il lui est dû, il bénéficie d’une période de report de quinze mois, dont la durée peut être prolongée sur autorisation exceptionnelle de l’autorité territoriale.
La période de report débute à compter de la date de reprise des fonctions. Pour les congés annuels acquis pendant un congé pour raison de santé ou un congé lié aux responsabilités parentales ou familiales, elle débute, au plus tard, à la fin de l’année au titre de laquelle le congé annuel est dû.
Le moral des fonctionnaires en légère hausse mais un pessimisme pourtant persistant
Les derniers résultats du baromètre en la matière indique la fierté des agents de servir un service public : néanmoins il note un pessimisme grandissant lié aux conditions de travail, à une rémunération insatisfaisante, à un manque de moyens mais aussi à l'impact de la réforme des retraites qui dégrade l'attractivité du secteur pour 53%.
