Ce texte est un décret d’application de la loi 3DS, qui entérine un nouvel acte de décentralisation, y compris sous forme d’expérimentation.
La CGT s’est prononcée contre cette loi, parce qu’elle est défavorable aux fonctionnaires notamment dans le cadre des déroulements de carrière des agents transférés. Il ne s’agissait pas pour nous d’une position de principe contre la décentralisation, mais seulement de s’opposer aux conditions dans lesquelles elles sont mises en oeuvre.
En effet, les différents textes qui nous ont été présentés sur ce sujet ne sont pas un prolongement naturel des lois de décentralisation des années 80, mais s’apparentent plutôt à des transferts de charges de l’Etat vers les collectivités, sans que les moyens nécessaires à leur réalisation ne soient véritablement donnés aux collectivités territoriales. De plus, elles interviennent dans un contexte de fortes pressions budgétaires et de reprise en main par l’Etat des politiques de gestion des personnels.