Commission consultative professionnelle départementale
La CCPD est chargée de donner un avis préalable obligatoire aux décisions du Président du Conseil Départemental qui envisage de retirer un agrément, de ne pas le renouveler ou d'y apporter des restrictions. Elle doit aussi être informée immédiatement de toutes les mesures de suspension. Elle doit enfin être consultée sur le bilan de fonctionnement de l'agrément, sur le contenu de la formation professionnelle obligatoire et sur le programme annuel de la formation continue.
